Comment faire un changement d’adresse gratuitement ?
La solution afin d’effectuer un changement d’adresse la simple possible et surtout gratuitement, c’est d’effectuer ce dernier en ligne. Vous n’aurez cas vous connectez sur le site internet choisi afin de vous aider dans vos démarches, puis transmettre les documents nécessaires, et attendre la réception de votre document.
Comment immatriculer une carte grise avec une adresse étrangère ?
Peut-on immatriculer une carte grise à l’étranger ? Malheureusement, il est impossible de faire immatriculer un véhicule et de demander une carte grise pour ce dernier avec une adresse étrangère. Il est indispensable d’avoir une adresse en France. Cela signifie qu’une personne propriétaire d’un véhicule et possède une adresse étrangère, doit obligatoirement faire immatriculer son véhicule dans ce pays. Cela poserait sinon des problèmes administratifs comme celui de la taxe régionale, de l’acheminement du titre ou encore des amendes.
Comment contacter l’ANTS par téléphone ?
L’ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisées est un organisme d’État, et plus précisément du ministère de l’Intérieur, mais il est surtout l’organisme compétent dans le cadre des démarches autour des cartes grises. De ce fait, en cas de problème avec cette dernière, comme la non-réception de votre document, ou la présence d’une erreur, c’est auprès de l’ANTS qu’il faut s’adresser. Il vous est donc possible de contacter l’agence nationale des titres sécurisés par téléphone aux numéros suivants : au 34 00 pour la France métropolitaine, et au 09 70 83 07 07 pour les personnes appelant depuis l’Outre-Mer ou l’étranger.
Quelle est l’amende attribuée si on ne change pas l’adresse de sa carte grise ?
En effet, ne pas notifier le changement d’adresse sur sa carte grise relève d’une infraction, et donc d’un acte d’illégalité. Comme tous les actes d’illégalité, ce dernier est puni par la loi. L'amende attribuée si on ne change pas l’adresse de sa carte grise est une contravention de 4e classe. Cette contravention correspond à un montant de base de 135 €. Cependant, cette contravention peut être minorée, et donc voir son montant diminué pour atteindre un prix de 90 €. Mais cette dernière peut aussi être majorée, c’est-à-dire à l’inverse voire son montant augmenter. Pour un retard de paiement, la contravention sera majorée à un montant de 375 € et pour les cas de non-paiement, sa majoration sera de 750 €.
Comment faire une réclamation sur le site de l’ANTS ?
En cas de soucis avec votre carte grise, vous avez la possibilité de faire une réclamation auprès de l’organisme compétent en la matière, donc l'agence nationale des titres sécurisés. Cela peut être le cas lors de la non-réception de votre document ou en cas d’erreur sur ce dernier. Afin d’effectuer une réclamation, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site de l’ANTS et à remplir le formulaire de réclamation qui vous sera proposé.
Faut-il notifier un changement d’adresse dans la même ville ?
Oui. Même si le changement d’adresse à lieu dans la même ville, voire dans la même rue, il est obligatoire de tout de même notifier ce changement d’adresse sur la carte grise. La carte grise doit contenir votre adresse précise, afin de rattacher le véhicule au domicile de son propriétaire.
Comment changer l’adresse de sa carte grise par courrier ?
Depuis le 6 novembre 2017, les procédures concernant les démarches de carte grise sont entièrement dématérialisées. Cela signifie qu’elles se font toutes en ligne. Il n’est donc à présent plus possible d’effectuer ses procédures de carte grise par courrier. Cependant pour les personnes ne possédant pas internet chez elles, il est possible de retrouver dans certaines préfectures ou sous-préfectures, des bornes interactives directement reliées au système “carte grise en ligne”. Mais toutes les préfectures ou sous-préfectures ne sont pas équipées de ce système, il est donc préférable de se renseigner au préalable.
Quand changer sa carte grise ?
La carte grise peut rester inchangée durant toute la durée de vie du véhicule auquel elle est rattachée, si et seulement si, les informations qui y sont inscrites restent exactes et d'actualités. En revanche, si une information concernant le propriétaire ou le véhicule vient à être modifiée, alors il est obligatoire d’en faire état sur sa carte grise.
Les autres cas où vous pouvez être amené à demander un nouveau document sont la perte de votre carte grise, le vol de cette dernière ou sa détérioration. Dans ces trois situations, un duplicata vous sera alors délivré après que vous en avez fait la demande.
À quoi sert la carte grise ?
La carte grise est un document officiel et obligatoire qui vous est délivré par les services du ministère de l’Intérieur. Cette dernière est indispensable car elle permet, lors d’un contrôle routier, de prouver l’appartenance de votre véhicule, mais aussi de prouver que ce dernier est bel et bien enregistré soit dans l’ancien système d'immatriculation FNI, soit dans le nouveau système d’immatriculation SIV.
Est-il obligatoire d’avoir une carte grise ?
Il est absolument obligatoire lorsque l’on est propriétaire d’un véhicule de posséder une carte grise afin de pouvoir circuler avec en toute légalité.
Cette obligation est d’ailleurs stipulée par un article du Code de la route. C’est l’article R322-1 du Code de la route qui régit l’obligation de posséder une carte grise pour tous les propriétaires de véhicules motorisés, pour tous les propriétaires de véhicules possédant une remorque et pour tous les propriétaires de véhicules possédant une semi-remorque. La possession de la carte grise est donc obligatoire pour tout le monde, sous peine de se voir sanctionner. La sanction correspond à une amende de 4e classe.